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FRANCECONTACT DRESDEN
Conditions générales
1. Domaine d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à l’ensemble des services proposés par FRANCECONTACT DRESDEN dans les domaines économique, linguistique, culturel et touristique, sans restriction, ni réserve. Des conditions ou des dispositions juridiques présentant des divergences par rapport à ce texte ne seront reconnues qu'en cas exceptionnels, et cela seulement après confirmation écrite expresse donnée par FRANCECONTACT DRESDEN.
2. Conclusion de contrats
La réservation des prestations de services peut se faire sous forme écrite (par voie postale, télécopie, courrier électronique) ou par téléphone. Un contrat est élaboré après l'acceptation par FRANCECONTACT DRESDEN qui est autorisé, à tout moment, à refuser une commande ou la conclusion d'un contrat, sans en indiquer les causes.
En cas de demandes ou de réservations écrites d'un service souhaité pour une date ou une période fixe, FRANCECONTACT DRESDEN confirme la commande sans retard, en règle générale dans les trois jours après réception, ou déclare l'impossibilité de la réaliser. En cas de demandes ou d'accords par téléphone, nous vous envoyons une offre de contrat comprenant les propositions et les conditions convenues, que vous devrez renvoyer dans les délais déterminés. Si vous ne renvoyez pas le contrat signé jusqu'à la date fixée, FRANCECONTACT DRESDEN aura le droit de contracter d'autres engagements pour la date ou la période retenue pour l'exécution des prestations convenues.
3. Délais
Les délais deviennent obligatoires après confirmation par FRANCECONTACT DRESDEN.
Un délai de livraison est considéré comme respecté lorsque le travail effectué a été expédié assez tôt pour arriver à temps à destination, en tenant compte des durées normales d'envois postaux pour le mode d'envoi choisi. Si le délai convenu ne peut être respecté, en cas de force majeure ou pour d'autres raisons qui ne relèvent pas de la responsabilité de FRANCECONTACT DRESDEN (rupture de l'alimentation en courant ou perturbations de moyens de communication ou de transport importants, maladie soudaine, grève ou autres dérangements dans le service), et même si les collaborateurs en free-lance ou les sous-entrepreneurs subissent ce genre d'incidents, FRANCECONTACT DRESDEN est autorisé à résilier le contrat ou à demander une prolongation de délai appropriée. Des revendications de dommages et intérêts sont expressément exclues pour ces éventualités.
4. Exécution
Toutes les prestations sont assurées conformément aux exigences et aux normes de l'exercice régulier de la profession. FRANCECONTACT DRESDEN a le droit d'engager, pour toute activité d'affaires, des sous-entrepreneurs ou des collaborateurs en free-lance dans la mesure où elle le considère opportun ou nécessaire. Dans ces cas, FRANCECONTACT DRESDEN ne se porte responsable que pour la sélection de ces tierces personnes. L'obligation d'exécuter les services demandés avec tout le soin requis est satisfaite lorsque les personnes qui en sont chargées disposent des qualifications et des expériences professionnelles nécessaires. Les relations d'affaires n'existent de principe qu'entre le client et FRANCECONTACT DRESDEN. Tout contact direct avec les tierces personnes impliquées dans l'exécution de la commande nécessite l'accord exprès de FRANCECONTACT DRESDEN, même après la réalisation de cette commande actuelle.
Le volume des prestations réalisées résulte de la gamme de services fixée dans le contrat ou dans la confirmation d'une réservation. Toute modification, clause accessoire ou demande particulière exigée par le client nécessite la confirmation expresse de FRANCECONTACT DRESDEN.
FRANCECONTACT DRESDEN décline toute responsabilité pour tous défauts dans les traductions, les présentations d'entreprises ou autres documents écrits, imputables à des textes source erronés ou à des informations incorrectes ou incomplètes fournis par le client. Cela concerne aussi et en particulier les noms propres illisibles ou difficilement identifiables, les coordonnées personnelles ou les indications de chiffres dans les actes officiels ou autres documents du même genre.
5. Clause de confiance
Tous les travaux réalisés sont strictement confidentiels. Les sous-entrepreneurs et les collaborateurs en free-lance de FRANCECONTACT DRESDEN sont obligés de traiter toute information interne avec discrétion. Il est possible de convenir, à la demande du client, de clauses particulières d'obligation au secret.
6. Participation du client
Pour assurer l'exécution rapide et efficace d'un travail, le client est tenu, au moment de passer sa commande, de formuler de façon claire et nette tous les détails et tous les souhaits concernant l'exécution de cette commande.
Les textes source qui constituent la base pour les traductions ou pour d'autres services linguistiques devraient être rédigés de manière claire et compréhensible, sans ambiguïté.
Tous les renseignements techniques ou pratiques, documents de référence, éléments graphiques ou outils électroniques nécessaires et utiles pour exécuter les travaux demandés, sont à joindre à la commande sans requête particulière. Sur demande, le client permet de le consulter en matière technique.
7. Prix
Pour les services et les produits fournis les prix sont fixés par contrat. Ce sont des prix hors taxes en Euro pour les livraisons à partir du siège du prestataire, sans compter la TVA, les frais d'emballage ou autres frais supplémentaires.
Tous les prix et les offres sont sans engagement. Aucun délai de paiement, escompte ou autre réduction ne sera accordé, sauf s'ils ont été négociés séparément. Les clients individuels payent en liquide sans réduction.
Les prix pour les traductions et les autres services linguistiques sont calculés selon les règlements juridiques en vigueur, les recommandations du Ministère des affaires extérieures allemand et de l'Association allemande des interprètes et des traducteurs (BDÜ).
Les prix concernant les prestations de consultants et les services de médiation ainsi que les services touristiques et culturels sont calculés individuellement en fonction du volume des prestations fournies et des dépenses engagées. Ils s'orientent d'après les montants indiqués par l'Association des Professions libérales et l'Association fédérale des guides en Allemagne. Il sera toujours possible de négocier des prix forfaitaires intéressants pour certaines prestations groupées.
Les modifications demandées ultérieurement par le client, c'est-à-dire après l'acceptation d'une commande seront prises en compte séparément par FRANCECONTACT DRESDEN. Dans le cas où FRANCECONTACT DRESDEN effectuerait des modifications ou des ajustements nécessaires de prix pour des prestations individuelles, s'écartant ainsi du texte du contrat, et si la responsabilité de ces modifications n'incombe pas à FRANCECONTACT DRESDEN (par exemple suite à l'augmentation des prix d'entrée ou d'hôtels), FRANCECONTACT DRESDEN s'engage à en faire état à son client dans les plus courts délais après avoir pris connaissance de ces modifications. Un ajustement des prix allant jusqu'à 10 % du prix total sera admis de principe. Ceci est également valable dans les cas où le prix total d'un service dépasserait le devis estimatif originaire de 10 % maximum. Dans les cas de majoration des prix de plus de 10 % ou d'une modification considérable d'une prestation contractuelle, le client est autorisé à résilier le contrat sans paiement de taxe. Toute prestation qui devait être payée en partie ou en entier avant la date de la résiliation du contrat, en est exclue.
8. Bases de calcul
8.1. Traductions techniques
Les traductions sont généralement facturées en fonction du volume et du degré de difficulté du texte. Le volume du document déterminé en lignes ou en pages normées ou compté en mots en constitue la base de calcul. Une ligne normée comprend 55 signes graphiques, y compris les caractères espaces, une page normée comptant 30 lignes de 55 signes. Une page normée individuelle à partir de 20 signes est considérée comme une page intégrale. Les honoraires calculés comme devis estimatif sont par principe des valeurs approximatives qui seront précisées après calcul définitif par ordinateur du volume des textes. Voir aussi le paragraphe 7.
FRANCECONTACT DRESDEN se réserve le droit d'évaluer le degré de difficulté et de fixer éventuellement des suppléments de prix. Dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est difficile de déterminer le volume ou le degré de difficulté d'un texte ou dans le cas de formatage ultérieur des documents ou d'intégration d'éléments graphiques, le prix des traductions sera déterminé en fonction du temps nécessaire utilisé.
8.2. Services d'interprétariat et autres services linguistiques
La facturation des prestations d'interprétariat est effectuée sur la base de tarifs horaires ou journaliers selon les accords convenus au préalable concernant le volume des prestations et les connaissances spéciales requises.
Les autres services linguistiques sont facturés par tarif horaire ou forfaitaire conformément au volume des prestations convenues. Parmi les autres services figurent les cours de langue, la réalisation de présentations pour entreprises, les prestations de lectorat et de relecture et, le cas échéant, de mise à jour ou de nouvelle rédaction.
8.3. Services de consultant, d’intermédiaire et autres prestations
Le paragraphe 8.2. s'applique de façon similaire aux services de consultant, d'intermédiaire et autres, tels que les séminaires et les services touristiques et autres.
8.4. Suppléments de prix
Pour des dépenses élevées lors de la réalisation d'une commande FRANCECONTACT DRESDEN peut porter en compte des suppléments des prix. Le montant des suppléments dépend tant du volume des dépenses supplémentaires en comparaison aux dépenses moyennes nécessaires pour l'exécution d'une prestation comparable, du volume total des documents à traduire ou à rédiger que des difficultés techniques pour la réalisation d'une commande.
Cela concerne en particulier :
· le surcroît de charges dû à la mauvaise qualité du texte source
· les exigences spéciales concernant la réalisation graphique des textes cible.
8.5. Frais accessoires
Les frais accessoires réels liés à la préparation et à l'exécution d'une commande (comme les frais bancaires ou les coûts d'expédition, de télécommunication, les frais et les temps de voyage) sont à la charge du client.
9. Conditions de paiement
Les prestations sont payables directement après l'exécution d'une commande si aucun délai de paiement divergent n'a été convenu au préalable sous forme écrite. En cas de retard dans le paiement du client, FRANCECONTACT DRESDEN réclame le paiement d'intérêts conformément au Code civil ainsi qu'une taxe administrative de 3,00 Euro par rappel de paiement.
Si, pour les commandes complexes, des livraisons partielles ont été convenues, l'établissement des comptes pour les prestations fournies se fait au rythme des livraisons partielles respectives.
FRANCECONTACT DRESDEN se réserve le droit de demander un acompte convenable. Dans les cas où le client ne paye pas l'acompte convenu à l'expiration du terme de paiement convenu, FRANCECONTACT DRESDEN est autorisé à se dégager de l'obligation de fournir la prestation contractuelle.
De même, il serait possible de subordonner la livraison finale d'une prestation à l'exigence impérative de payer au préalable un montant exigible. Lorsque le client est en retard dans ses paiements, FRANCECONTACT DRESDEN sera autorisé à facturer des intérêts à partir de cette date.
10. Annulation
Dans le cas où une commande passée est annulée, toutes les prestations fournies jusqu'à cette date seront à payer. Les frais liés à l'annulation ou causés par la préparation de la prestation sont à rembourser. Pour les prestations réglées de plein droit, notamment pour les services journaliers ou de plusieurs jours, des honoraires de compensation de 50 % à 100 % seront payables dans les cas d'annulation dans les 10 jours avant la date fixée.
11. Clause de réserve de propriété
Toutes les prestations concrètes livrées restent la propriété de FRANCECONTACT DRESDEN jusqu'à leur paiement complet.
12. Droits de propriété industrielle & droits d'auteur
FRANCECONTACT DRESDEN se réserve les droits d'auteur pour ses prestations.
Le client seul se porte responsable en cas d'infraction aux droits des tiers, notamment aux droits d'auteur, causée par la réalisation de sa commande. Le client se déclare le propriétaire des droits d'utilisation pour les documents à rédiger ou à traduire. Le client libère FRANCECONTACT DRESDEN de toute revendication de tierces personnes qui pourraient résulter, le cas échéant, de ce genre d'infractions à la loi.
13. Garantie & limitation de responsabilité
FRANCECONTACT DRESDEN est tenu responsable en cas de fait intentionnel et de négligence, si les obligations essentielles découlant du contrat ne sont pas respectées, sa responsabilité étant limitée, en toute hypothèse, au remboursement de la valeur du travail en question.
Toute responsabilité est définitivement exclue dans les cas où le client, au moment de passer sa commande, aura été informé par FRANCECONTACT DRESDEN qu'il ne serait pas possible d'exécuter la prestation souhaitée conformément aux exigences courantes de qualité dans les délais fixés par le client.
Toute responsabilité pour pertes des documents provoquées par vol ou par cambriolage, pour dégâts causés par incendies, inondations ou tempêtes ou pertes sur la voie postale est expressément exclue.
Toute réclamation devra être notifiée dans les 14 jours après la réalisation d'une prestation, sous forme écrite et en précisant le défaut. L'obligation de la réparation du défaut par FRANCECONTACT DRESDEN est prioritaire avant toute autre revendication de garantie. Le client est tenu d'accorder un délai approprié pour ces travaux de correction, conformément aux dispositions du Code civil. Des revendications ultérieures, y compris les revendications dommages et intérêts pour non-exécution, seront exclues.
14. Conservation des documents
Afin de pouvoir justifier les prestations fournies, FRANCECONTACT DRESDEN se réserve le droit de conserver une copie de tous les documents pendant une période déterminée, en règle générale de deux ans à compter à partir de la clôture d'un travail, si le client ne s'oppose pas expressément à ce règlement.
15. Lieu de l'exécution de la prestation
Le lieu de l'exécution des prestations écrites est le siège du prestataire. Le lieu de l'exécution des prestations orales est l'endroit convenu avec le client.
16. Forme écrite
Tout arrangement oral relatif aux conditions essentielles du présent contrat sera sans effet. Toute modification ou complément concernant les conditions essentielles du contrat demandera la forme écrite.
17. Droit applicable et tribunal compétent
En cas de litige, le tribunal de Dresde est seul compétent. Les relations d'affaires et les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi de la République fédérale allemande.
18. Clause d'invalidité
Si pour une raison quelconque une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, dans sa totalité ou même en partie, cette inapplication n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales ; celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible qui correspondrait au mieux au but juridique et économique visé.
Version de novembre 2005
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